Article 1 -Application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées “CGV” sont conclues entre : ARHIS-

PRO, représentée par Julie EDERLÉ EI, immatriculée au SIRET 98300804600010 dont le siège social est

situé au 14 rue des Meuniers, 17170 FERRIERES, France, et dont les coordonnées de contact sont les

suivantes : contact@arhis-pro.fr ou 06.67.27.46.38.

Ci-après dénommée “ARHIS-PRO” d’une part,

Et toute personne physique ou morale effectuant un achat de prestation de service auprès d’ARHIS-PRO

pour un usage professionnel.
Ci-après dénommé le “Client”, d’autre part.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV fixent les modalités de vente des services présentés par une proposition commerciale

entre ARHIS-PRO et le Client. Elles détaillent toutes les étapes de la relation commerciale instaurée

entre les deux parties contractantes et assurent ainsi la bonne exécution des services proposés.

ARHIS-PRO propose à la vente des prestations de gestion de Ressources Humaines, Administrative et

Pré-comptable destinés aux professionnels uniquement.

Article 3 - Acceptation des CGV

En amont de la réalisation de la prestation, le Client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté

les présentes CGV par la signature du devis et/ou du contrat de prestation de services proposé par

ARHIS-PRO mentionnant les présentes CGV.

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de services.

Article 4 - Étapes de la relation commerciale

Une prestation de service proposée par ARHIS-PRO se déroule de la manière suivante :

• Présentation : lors d’un rendez-vous physique, téléphonique ou visioconférence, ARHIS-PRO et

le Client échangent sur l’organisation actuelle de la structure du Client, ses besoins, ses

contraintes et les tâches qu'il souhaite déléguer.

• Devis : ARHIS-PRO envoie une proposition commerciale au Client sous 48h ouvré, d'une validité

d'un mois. Si le devis est validé par le Client, alors celui-ci le retourne daté, signé, avec la mention

“bon pour accord" à ARHIS-PRO.

• Acompte : un acompte de 30% du prix TTC peut être demandé lors de l’édition du devis suivant la

nature et le montant de la prestation. Il devra être réglé à la signature du devis ou contrat de

prestation par le Client. Aucune prestation ne sera engagée avant celui-ci.

• Prestation : une fois tous les éléments récoltés, la collaboration démarre à la date convenue

entre les parties.

• Facturation : la prestation est terminée, une facture détaillée est transmise au Client pour le

règlement.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en Euros et TTC, non soumis à la TVA conformément à l’article 293B du CGI. Des

frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client ("Frais de débours", liés à la

réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis). Pour des déplacements

effectués dans le cadre de la prestation et hors du rayon de vingt kilomètres autour de la commune de

Ferrières, des frais kilométriques seront appliqués sur devis.

Les tarifs indiqués incluent les remises qu’ARHIS-PRO serait amené à accorder sous certaines conditions

précisées et validées en amont avec le Client. ARHIS-PRO est libre de modifier les prix des services

proposés. Cependant, s’engage à respecter les prix en vigueur indiqués lors de la signature du devis ou

contrat signé par le Client.

Article 6 – Devis

Un devis, ou proposition commerciale le comprenant, est transmise au Client, à titre gracieux et sans

engagement. Celui-ci est établi après étude des demandes du Client en corrélation avec les prestations

proposées par ARHIS-PRO. Afin de valider la collaboration, le Client devra retourner à ARHIS-PRO, le

devis signé, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord » ou signature électronique.

En cas de situation d’acompte, d’une valeur de 30% du montant TTC figurant au devis devra être régler

en amont de la prestation.

Article 7- Condition de règlement

Le Client s’engage à régler la facture sous dix jours calendaires après réception de celle-ci par virement

bancaire, chèque ou espèces. Passé ce délai, des pénalités seront appliquées (Articles 8).

Si situation d’acompte (Article 4), aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 - Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sur le

montant TTC demandé pourront être appliquées en cas dépassement de la date de paiement indiquée

sur la facture. Le montant de ces indemnités est fixé à 18% du prix TTC de la facture due.

Aucun rappel de la part d’ARHIS-PRO ne sera nécessaire pour l’application de ces pénalités de retard

sous quelque forme que ce soit.

Dans le cas où le paiement des sommes dues interviendrait après la date limite mentionnée sur la

facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros par facture non

réglée, sera appliquée en supplément des pénalités de retard mentionnées ci-dessus.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une

indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

Article 9 - Clause résolutoire

En cas de manquement à l’un des articles cités dans les présentes CGV, ARHIS-PRO pourra résilier de

plein droit le contrat ou devis conclu avec le Client.

Article 10 - Délai de réalisation et durée

La durée et le délai de réalisation de la prestation sont conclu d’un commun accord entre ARHIS-PRO et

le Client lors de la signature du devis ou contrat de prestation.

Article 11 - Obligations réciproques

ARHIS-PRO s’engage à exécuter sa mission dans le respect des termes définis par les présentes CGV

ainsi que du devis ou contrat de prestation conclu avec le Client. Elle met un point d’honneur à faire

preuve de diligence et de professionnalisme tout au long de la relation commerciale instaurée entre les

deux parties.

ARHIS-PRO est soumise à une obligation de confidentialité. Elle s’engage à respecter cette obligation et

à ne pas divulguer des informations confiées par le Client. Cette obligation concerne l’intégralité des

informations reçues : documents, données sensibles sur l’Entreprise cliente, contenu de la mission.

ARHIS-PRO peut formuler toute demande d’informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable de quatre jours ouvrés. Dans le cas contraire,

ARHIS-PRO se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation. Le Client doit

spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.

Article 12 - Force majeure

Aucune des deux parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution ou retard dans

l’accomplissement d’une de leurs obligations contractuelles si celle-ci est due à une force majeure. La

force majeure se définit comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties

concernées. La Partie constatant un cas de force majeure est tenu d’en informer l’autre Partie dans les

meilleurs délais.

Article 13 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit Français. En cas de litige portant sur la réalisation de la

prestation, les deux parties s’engagent à privilégier la voie amiable. A défaut, le litige sera porté devant le

Tribunal de Commerce de La Rochelle situé au 14 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, France.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conclues avec un professionnel