Article 1 -Application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées “CGV” sont conclues entre : ARHIS-PRO, représentée par Julie EDERLÉ EI, immatriculée au SIRET 98300804600010 dont le siège social est situé au 14 rue des Meuniers, 17170 FERRIÈRES, France, et dont les coordonnées de contact sont les suivantes : contact@arhis-pro.fr ou 06.67.27.46.38.
Ci-après dénommée “ARHIS-PRO” d’une part,
Et toute personne physique ou morale effectuant un achat de prestation de service auprès d’ARHIS-PRO pour un usage professionnel.
Ci-après dénommé le “Client”, d’autre part.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV fixent les modalités de vente des services présentés par une proposition commerciale entre ARHIS-PRO et le Client. Elles détaillent toutes les étapes de la relation commerciale instaurée entre les deux parties contractantes et assurent ainsi la bonne exécution des services proposés.
ARHIS-PRO propose à la vente des prestations de gestion administrative, Ressources Humaines et pré-comptable destinés aux professionnels uniquement.
Article 3 - Acceptation des CGV
En amont de la réalisation de la prestation, le Client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV par la signature du devis et/ou du contrat de prestation de services proposé par ARHIS-PRO mentionnant les présentes CGV.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de services.
Article 4 - Étapes de la relation commerciale
Une prestation de service proposée par ARHIS-PRO se déroule de la manière suivante :
· Présentation : lors d’un rendez-vous physique, téléphonique ou visioconférence, ARHIS-PRO et le Client échangent sur l’organisation actuelle de la structure du Client, ses besoins, ses contraintes et les tâches qu'il souhaite déléguer.
· Devis : ARHIS-PRO envoie une proposition commerciale au Client sous 48h ouvré, d'une validité d'un mois. Si le devis est validé par le Client, alors celui-ci le retourne daté, signé, avec la mention “bon pour accord" à ARHIS-PRO.
· Acompte : un acompte de 30% du prix TTC peut être demandé lors de l’édition du devis suivant la nature et le montant de la prestation. Il devra être réglé à la signature du devis ou contrat de prestation par le Client. Aucune prestation ne sera engagée avant celui-ci.
· Prestation : une fois tous les éléments récoltés, la collaboration démarre à la date convenue entre les parties.
· Facturation : la prestation est terminée, une facture détaillée est transmise au Client pour le règlement.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en Euros et TTC, non soumis à la TVA conformément à l’article 293B du CGI. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client ("Frais de débours", liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis). Pour des déplacements effectués dans le cadre de la prestation et hors du rayon de vingt kilomètres autour de la commune de Ferrières, des frais kilométriques seront appliqués sur devis.
Les tarifs indiqués incluent les remises qu’ARHIS-PRO serait amené à accorder sous certaines conditions précisées et validées en amont avec le Client. ARHIS-PRO est libre de modifier les prix des services proposés. Cependant, s’engage à respecter les prix en vigueur indiqués lors de la signature du devis ou contrat signé par le Client.
Article 6 – Devis
Un devis, ou proposition commerciale le comprenant, est transmise au Client, à titre gracieux et sans engagement. Celui-ci est établi après étude des demandes du Client en corrélation avec les prestations proposées par ARHIS-PRO. Afin de valider la collaboration, le Client devra retourner à ARHIS-PRO, le devis daté et signé, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord » ou signature électronique.
En cas de situation d’acompte, d’une valeur de 30% du montant TTC figurant au devis devra être régler en amont de la prestation.
Article 7- Condition de règlement
Le Client s’engage à régler la facture sous dix jours calendaires après réception de celle-ci par virement bancaire ou espèces. Passé ce délai, des pénalités seront appliquées (Articles 8).
Si situation d’acompte (Article 4), aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8 - Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sur le montant TTC demandé pourront être appliquées comme suit en cas dépassement de la date de paiement indiquée sur la facture :
· +10% du 1er au 20ème jours calendaires de retard
· Puis 10% supplémentaires par tranche de 30 jours calendaires de retard
Aucun rappel ne devra être effectué de la part d’ARHIS-PRO sous quelque forme que ce soit.
Dans le cas où le paiement des sommes dues interviendrait après la date limite mentionnée sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros sera appliquée en supplément des pénalités de retard mentionnées ci-dessus.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.
Article 9 - Clause résolutoire
En cas de manquement à l’un des articles cités dans les présentes CGV, ARHIS-PRO pourra résilier de plein droit le contrat ou devis conclu avec le Client.
Article 10 - Délai de réalisation et durée
La durée et le délai de réalisation de la prestation sont conclu d’un commun accord entre ARHIS-PRO et le Client lors de la signature du devis ou contrat de prestation.
Article 11 - Obligations réciproques
ARHIS-PRO s’engage à exécuter sa mission dans le respect des termes définis par les présentes CGV ainsi que du devis ou contrat de prestation conclu avec le Client. Elle met un point d’honneur à faire preuve de diligence et de professionnalisme tout au long de la relation commerciale instaurée entre les deux parties.
ARHIS-PRO est soumise à une obligation de confidentialité. Elle s’engage à respecter cette obligation et à ne pas divulguer des informations confiées par le Client. Cette obligation concerne l’intégralité des informations reçues : documents, données sensibles sur l’Entreprise cliente, contenu de la mission.
ARHIS-PRO peut formuler toute demande d’informations nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable de quatre jours ouvrés. Dans le cas contraire, ARHIS-PRO se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation. Le Client doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.
Article 12 - Force majeure
Aucune des deux parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution ou retard dans l’accomplissement d’une de leurs obligations contractuelles si celle-ci est due à une force majeure. La force majeure se définit comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties concernées. La Partie constatant un cas de force majeure est tenu d’en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Article 13 - Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit Français. En cas de litige portant sur la réalisation de la prestation, les deux parties s’engagent à privilégier la voie amiable. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle situé au 14 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, France.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conclues avec un professionnel